Version du 19 octobre 2026
1. Identité, champ d’application et acceptation
GREEN HOME AUDIT SRL, BCE 0804.849.679 – TVA BE0804.849.679, Rue Auguste-Levêque 18, 1400 Nivelles, Belgique ; contact@greenaudit.be ; +32 471 35 61 33 ; www.green-home-audit.be, fournit des études, audits, certifications et conseils énergétiques.
Le consommateur (B2C) est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le client professionnel (B2B) agit dans le cadre de son activité professionnelle. La qualité de consommateur dépend de la finalité réelle du contrat et ne peut être écartée par une simple étiquette ou par la seule présence d’un numéro de TVA.
Le contrat se forme lorsque le client accepte l’offre précisant la mission, le prix et les modalités d’exécution, notamment par signature ou accord écrit explicite. Les présentes CGV doivent lui avoir été communiquées avant cet accord, dans une forme qu’il peut conserver. Le silence du client ou le seul envoi d’une confirmation par Green Home Audit ne vaut pas acceptation. Les conditions particulières expressément convenues prévalent, sous réserve des dispositions impératives.
2. Offre et prix
L’offre précise les prestations et livrables, sa durée de validité, le prix ou son mode de calcul, les frais obligatoires éventuels, les modalités de paiement et le délai d’exécution convenu. Tous les prix sont exprimés en euros. Pour le consommateur, le prix total communiqué avant l’accord comprend la TVA, les taxes et tous les frais obligatoires. Pour un professionnel, les montants hors TVA et la TVA peuvent être présentés séparément, avec un total à payer clairement identifiable.
Le prix accepté lie les parties. Une prestation supplémentaire ou un supplément exige l’information préalable et l’accord exprès du client sur son objet et son prix. La modification des tarifs pour de futures commandes ne modifie pas un contrat déjà conclu. L’obtention d’une prime ou d’une aide dépend des conditions de l’autorité compétente ; aucune aide n’est garantie sauf engagement exprès dans l’offre.
3. Exécution de la mission
Green Home Audit exécute la mission selon les règles professionnelles et les exigences régionales applicables, dans les délais convenus. Elle reste responsable de l’exécution des prestations confiées à ses sous-traitants et vérifie les qualifications ou agréments requis. Le client fournit les documents disponibles et l’accès nécessaire au bâtiment. Green Home Audit signale les éléments manquants et les limites de ses constatations.
Tout obstacle ou retard est signalé sans délai, avec ses conséquences et les solutions proposées. Une adaptation du périmètre, du prix ou du calendrier fait l’objet d’un accord, sans priver le client de ses recours en cas de retard imputable à l’entreprise. Les recommandations reposent sur les constatations et hypothèses exposées dans le rapport ; un gain énergétique déterminé n’est garanti que s’il a été expressément convenu.
4. Paiement et retards
Les acomptes, échéances et moyens de paiement sont ceux convenus dans l’offre et repris sur la facture. Une facture ne peut introduire après la conclusion du contrat de nouvelles pénalités non acceptées. Les droits légaux de contestation et de suspension proportionnée du paiement restent préservés.
Consommateur (B2C). Avant toute indemnité ou tout intérêt, Green Home Audit adresse un premier rappel gratuit sur support durable. Il indique le solde dû, les indemnités contractuelles éventuellement exigibles, l’identité et le numéro d’entreprise du créancier, le service impayé, l’échéance et le délai de paiement. Ce délai est d’au moins 14 jours calendrier : il commence le lendemain de l’envoi électronique ou le troisième jour ouvrable suivant l’envoi postal. Aucun intérêt ni indemnité ne court pendant ce délai, y compris si Green Home Audit peut bénéficier du régime des PME.
Après expiration de ce délai et si la dette reste impayée, des intérêts simples peuvent être réclamés sur le solde en principal, à partir du jour suivant l’expiration du délai, au taux annuel prévu par l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, sans dépasser le plafond du livre XIX du Code de droit économique. Le taux applicable à chaque période est précisé dans le décompte.
Une seule indemnité forfaitaire de recouvrement amiable peut alors être réclamée : 10 % du solde en principal, limitée aux plafonds suivants : 20 € jusqu’à 150 € inclus ; 30 € plus 10 % de la tranche dépassant 150 € pour un solde de 150,01 € à 500 € ; 65 € plus 5 % de la tranche dépassant 500 € au-delà de 500 €, avec un plafond absolu de 2 000 €. Le montant réclamé reste proportionné à une estimation raisonnable du préjudice potentiel et est réduit s’il est excessif. Ces plafonds ne créent aucun droit automatique à indemnité. Aucun frais de rappel, frais administratif ou forfait mensuel supplémentaire n’est ajouté au recouvrement amiable. Les justificatifs de la dette et les modalités de contestation sont fournis sans délai sur demande.
Réciprocité B2C. Si Green Home Audit manque, de manière imputable, à une obligation principale, notamment la réalisation de la visite ou la remise du rapport à la date convenue, le consommateur peut la mettre en demeure sur support durable de s’exécuter dans les 14 jours calendrier suivant sa réception. Si le manquement persiste à l’expiration de ce délai, il bénéficie d’une indemnité unique calculée selon la même règle de 10 % et les mêmes plafonds que ci-dessus, sur le prix TTC de la partie de la mission affectée. Cette indemnité ne dépend pas d’un remboursement tardif. Elle ne limite pas les autres recours légaux ; les indemnités couvrant le même préjudice ne se cumulent pas.
Professionnel (B2B). Pour une transaction entrant dans son champ, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique, notamment pour l’intérêt légal de retard et l’indemnité légale de recouvrement de 40 €, lorsque leurs conditions légales sont réunies. Les forfaits B2C ne s’y ajoutent pas. Aucun forfait de 25 € au premier rappel ni de 50 € par mois n’est prévu.
5. Rétractation du consommateur
Pour un contrat de services conclu à distance ou hors établissement et soumis au droit légal de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendrier sans justification. Le délai commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si l’information légale sur ce droit n’a pas été fournie, la prolongation légale, pouvant atteindre 12 mois, s’applique. Si cette information est donnée pendant la prolongation, le délai expire 14 jours après sa réception.
La décision doit être communiquée avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire ci-après ou de toute déclaration non équivoque, notamment à contact@greenaudit.be ou à l’adresse postale de Green Home Audit indiquée à l’article 1. Le formulaire n’est pas obligatoire. Green Home Audit rembourse les paiements reçus dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Le commencement du service pendant ce délai nécessite une demande expresse distincte du consommateur, conservée sur support durable. L’acceptation globale des CGV, le paiement d’un acompte ou la réservation d’une date ne remplace pas cette demande. En cas de rétractation après un commencement régulièrement demandé et après remise des informations légales requises, seul le montant proportionné au service effectivement fourni est dû ; aucune pénalité d’annulation ne s’ajoute.
Le droit de rétractation ne disparaît qu’après l’exécution complète du service si celle-ci a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance préalable expresse qu’il perdra ce droit une fois le service entièrement exécuté. Le seul commencement du service ne supprime pas ce droit. Le régime légal de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels ni, en principe, aux contrats conclus dans l’établissement de l’entreprise.
6. Annulation et résiliation hors rétractation
Le client peut demander par écrit l’annulation ou le report d’un rendez-vous. Si l’annulation est communiquée au moins 24 heures avant le rendez-vous, aucun forfait d’annulation n’est dû. Seuls les services déjà exécutés et les frais externes non récupérables préalablement acceptés peuvent être facturés, sur justificatifs, sans double compte.
En cas d’annulation imputable au client moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence injustifiée, une indemnité unique de 10 % du prix de la prestation annulée peut être réclamée, sans minimum, sans dépasser le préjudice raisonnablement prévisible. Si Green Home Audit annule de manière imputable dans les mêmes conditions, le client bénéficie d’une indemnité identique, outre le remboursement de la partie non exécutée. Aucun forfait n’est dû en cas de force majeure ou d’exercice d’un droit légal. Les indemnités des articles 4 et 6 ne se cumulent pas pour un même préjudice.
Chaque partie peut recourir aux mesures légales en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre, après mise en demeure et délai raisonnable de régularisation lorsque la loi l’exige. Aucune suspension ou résiliation n’entraîne la perte automatique de tous les acomptes : un décompte distingue les prestations exécutées et les montants légalement dus ; le surplus est remboursé.
7. Conformité et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@greenaudit.be ou par courrier à l’adresse de l’article 1. Green Home Audit examine les défauts signalés et propose une correction ou une réexécution adaptée, sans frais lorsqu’elle en répond. Le client conserve, selon les conditions légales, ses droits à l’exécution, à une réduction du prix, à la résolution et à la réparation de son dommage. Aucun bref délai de protestation ni silence ne vaut renonciation à ces droits.
8. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond de ses manquements selon le droit applicable. La responsabilité de Green Home Audit n’est pas plafonnée aux honoraires et aucune exclusion générale des dommages indirects n’est stipulée. Les informations fournies par le client n’exonèrent pas Green Home Audit de sa diligence professionnelle, de ses contrôles requis ni de son devoir d’information.
La force majeure est appréciée selon les conditions légales et ne résulte pas automatiquement d’une maladie, d’une indisponibilité d’un sous-traitant ou d’une difficulté d’organisation. La partie empêchée informe l’autre et limite les conséquences de l’empêchement. Une impossibilité définitive entraîne le règlement des prestations légalement dues et le remboursement de la partie non exécutée.
9. Données personnelles
Green Home Audit traite les données nécessaires à la gestion du contrat, à l’exécution de la mission et à ses obligations légales, conformément au RGPD et au droit belge. Les destinataires habilités comprennent les intervenants nécessaires et les autorités compétentes lorsque la réglementation le prévoit. Les durées de conservation tiennent compte des obligations légales et de la nécessité de défendre les droits des parties.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions légales, auprès de contact@greenaudit.be. Il peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données. Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité du site : www.green-home-audit.be/privacy.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit belge, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie notamment en vertu du droit de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive au siège de Green Home Audit n’est imposée au consommateur.
Les parties peuvent rechercher une solution amiable sans que cette démarche prive le client de son droit de saisir une juridiction. Après une réclamation préalable infructueuse, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles ; contact@mediationconsommateur.be ; www.mediationconsommateur.be.
11. Version applicable
Version du 19 octobre 2026, destinée aux nouveaux contrats pour lesquels elle est communiquée et acceptée avant la conclusion. Une mise à jour du site ou des réglages de facturation ne modifie pas un contrat antérieur, ne répare pas rétroactivement une clause nulle et ne crée pas rétroactivement un droit à indemnité. Les dispositions impératives, notamment celles du livre XIX, restent applicables aux dettes antérieures dans leur champ légal.
La version acceptée et les conditions particulières doivent être conservées avec le dossier. Une clause abusive est écartée ; le contrat subsiste s’il peut être maintenu sans elle. Aucune clause des présentes CGV ne restreint les droits impératifs du client.
Annexe – Formulaire de rétractation
À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter. À l’attention de GREEN HOME AUDIT SRL, Rue Auguste-Levêque 18, 1400 Nivelles, Belgique, contact@greenaudit.be.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : …………………………
Commandé le : ………………………… Référence du contrat : …………………………
Nom du/des consommateur(s) : …………………………
Adresse du/des consommateur(s) : …………………………
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : …………………………
Date : ………………………… (*) Biffez la mention inutile.