Certificat PEB partiel
WALLONIE · COPROPRIÉTÉS & SYNDICS
Les installations communes, un dossier partagé.
Chauffage collectif, eau chaude commune : nous relevons les caractéristiques de vos installations pour établir le rapport partiel PEB, couramment appelé « certificat PEB partiel ».
Les certificateurs disposent ainsi des données collectives nécessaires aux certificats PEB des logements raccordés en Wallonie.
Des questions en suspens ou envie de réserver un rendez-vous ?
Votre mission, en trois étapes
1
Préparer
Examen des documents techniques et des justificatifs disponibles.
2
Relever
Visite des locaux techniques et relevé des installations collectives comprises dans la mission.
3
Transmettre
Encodage, établissement et enregistrement du rapport, puis remise au propriétaire ou au syndic.
À quoi sert le rapport partiel PEB ?
Dans un immeuble équipé d’installations collectives, certaines données techniques sont communes à plusieurs logements. Le rapport partiel PEB rassemble ces informations pour permettre leur utilisation lors de l’établissement des certificats PEB individuels.
Il constitue ainsi une référence commune pour le syndic, les copropriétaires et les certificateurs. Son identification permet au certificateur d’un appartement de retrouver les données des systèmes collectifs concernés.
Un exemple concret
Une chaudière commune chauffe plusieurs appartements. Ses caractéristiques sont décrites dans le rapport partiel. Chaque appartement conserve toutefois son propre certificat PEB : sa surface, ses fenêtres, son isolation et sa position dans l’immeuble interviennent également dans son évaluation. Une même chaudière ne signifie donc pas une même classe énergétique pour tous les logements.
Quelles installations sont concernées ?
Cette prestation concerne les bâtiments résidentiels en Wallonie disposant de systèmes collectifs à prendre en compte dans la certification PEB. Selon la configuration du bâtiment, il peut s’agir notamment :
- du chauffage collectif et de ses équipements ;
- de la production collective d’eau chaude sanitaire ;
- de la ventilation commune ;
- d’installations solaires thermiques ou photovoltaïques collectives prises en compte dans la méthode PEB.
La présence de parties communes ne suffit pas, à elle seule, à définir la mission. Nous examinons les systèmes réellement présents et les logements qu’ils desservent afin de préciser le périmètre du rapport.
Comment préparer notre intervention ?
Avant la visite, indiquez l’adresse de l’immeuble, le nombre de logements desservis, le type de chauffage et l’existence éventuelle d’un ancien rapport partiel. Signalez aussi les remplacements ou transformations des installations.
Les accès à organiser
Prévoyez l’accès à la chaufferie et aux autres locaux techniques concernés. Le syndic ou une personne connaissant les installations peut faciliter leur identification et l’accès aux équipements.
Les documents utiles
- Plans de l’immeuble et schémas des installations, s’ils sont disponibles.
- Fiches techniques des chaudières, ballons, systèmes de ventilation et équipements solaires concernés.
- Factures, attestations et documents d’entretien permettant d’identifier les équipements et les travaux réalisés.
- Ancien rapport partiel PEB et références des modifications intervenues depuis son établissement.
Vous ne disposez pas de tout le dossier ? Transmettez déjà les pièces disponibles. Nous vérifierons les informations exploitables selon la méthode PEB. Les observations sur place et les preuves recevables servent à documenter l’encodage ; à défaut de données suffisantes, des valeurs par défaut peuvent être nécessaires.
Que recevez-vous après la visite ?
Après les relevés et l’examen des justificatifs, nous établissons et enregistrons le rapport partiel, puis le transmettons au propriétaire ou au syndic. Il reprend les caractéristiques des installations collectives comprises dans la mission ainsi que sa référence d’identification.
Le syndic peut ensuite organiser sa mise à disposition des copropriétaires. L’association des copropriétaires doit le tenir gratuitement à disposition des copropriétaires et des titulaires de droits réels concernés. Il pourra être utilisé par le certificateur chargé du PEB d’un logement.
Rapport partiel, certificat individuel ou audit ?
Le rapport partiel décrit les systèmes collectifs et ne donne pas de classe énergétique au logement. Le certificat PEB individuel évalue un logement déterminé. L’audit énergétique de copropriété étudie les améliorations possibles du bâtiment. Les certificats des appartements et l’audit sont des prestations distinctes.
Références : informations PEB du SPW Énergie et cadre réglementaire wallon, article 31.
Parlons de votre copropriété
Envoyez-nous l’adresse du bâtiment, le nombre de logements et une brève description des installations communes. Ces éléments nous permettront de préciser la mission et les documents à préparer.
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